État de l'équipement. Le Client devra maintenir le matériel en bon état de fonctionnement. Le Client accepte la pleine et entière responsabilité de vérifier fréquemment l'état de fonctionnement du Matériel. Un test du matériel est recommandé chaque semaine pour vérifier la communication avec le central. Le Client devra signaler à Global Sécurité Alerte (GSA) tout problème d'équipement ou tout échec de communication avec le centre de surveillance.
Garantie à long terme La garantie est valable tant que l'équipement du Client est relié au centre de surveillance. Le compte du Client doit être en règle sans aucun montant en souffrance. La garantie exclut spécifiquement : (a) les défauts résultant d'altérations de l'équipement causé par une négligence du Client (b) les défauts causés par la peinture ou autre matériel utilisé sur les surfaces externes de l'équipement ; (c) une interruption de l'alimentation électrique de l'équipement ; (d) une panne du réseau téléphonique par le fournisseur de ligne, une interruption ou mauvaise transmission du réseau cellulaire e) un équipement non fonctionnel causé par le défaut de recharger l'appareil conformément aux instructions du fabricant.
Couverture internet gps, cellulaire; limitations géographiques. La capacité de l'appareil à suivre avec précision son emplacement dépend de la disponibilité du GPS, du réseau cellulaire et/ou de la couverture Internet. L'appareil fonctionnera uniquement dans les zones, emplacements et bâtiments où un tel service est disponible. Si un tel service n'est pas disponible ou peu fiable, l'appareil peut ne pas refléter avec précision son emplacement. Dans un tel cas, le centre de surveillance pourrait ne pas être en mesure de communiquer avec précision la position du dispositif aux services d'urgences, et ceux-ci pourraient ne pas être en mesure de localiser l'appareil.
Avis important pour la détection de chute. La détection des chutes est un service qui utilise des algorithmes pour détecter les chutes. Si une chute est détectée, l'utilisateur sera mis en relation avec des spécialistes qui pourront envoyer les services d'urgence si nécessaire. L'utilisateur pourra indiquer s'il besoin d'aide. Gsa ne peut garantir que le service détectera toujours une chute, c'est pourquoi nos dispositifs d'urgence pour les chutes ont un bouton panique intégré. Il est recommandé de toujours appuyer sur le bouton si l'utilisateur a besoin d'aide.
Propriété de l'équipement. GSA conserve la propriété de l'équipement jusqu'à ce que le prix d'achat et tous les frais de crédit, le cas échéant, pour cet équipement soient payés intégralement. Tout défaut de paiement des services par le Client ou autres frais prévus par le présent contrat donnera au fournisseur de sécurité la possibilité de se prévaloir de tout recours légal autorisé en vertu des lois provinciales et fédérales y compris pour un contrat de service et/ou un contrat de location de biens à long terme, le droit de facturer des intérêts au taux annuel de 18 %. Le Client sera responsable de toute perte ou de tout dommage causé à l'équipement pour quelque raison que ce soit, à compter de la date de sa livraison et devra rembourser à GSA le coût du matériel perdu ou détruit selon les prix de détail indiqués.
Renouvellement automatique. Les services fournis en vertu du présent contrat seront automatiquement renouvelés à son expiration sur une base mensuelle pour une durée indéterminée au prix indiqué excluant tout rabais promotionnel. Toute modification de prix pour les services mensuels sera effective le mois suivant un avis écrit transmis au Client.
Annulation. Seul le client (utilisateur) ou le titulaire du compte de facturation est autorisé à faire une demande d'annulation qui doit être transmise par écrit. Résidents du Canada (sauf Québec) Si le client souhaite annuler les services en vertu du présent contrat avant la fin de la durée applicable à celui-ci, il doit remettre à Global Sécurité Alerte un avis écrit de résiliation et lui verser, à titre de dommages-intérêts et non de pénalité, un paiement unique à la date de résiliation, égal à 50 % du total des mensualités restantes au contrat. L'équipement doit être retourné à dans les trente (30) jours suivant la notification de résiliation à défaut de quoi le Client s'engage à en payer la valeur. Tous les retours doivent être effectués dans leur emballage d'origine, sinon des frais de 25 $ seront appliqués. La facturation mensuelle des services prend fin à la date de réception de l'équipement par Global Sécurité Alerte. Tout équipement de plus de 90 jours est soumis à des frais de restockage de 50 $, en plus des frais de résiliation. RÉSIDENTS DU QUÉBEC Si le client a un contrat à durée déterminée sans dépôt de garantie, le client peut résilier conformément à la Loi sur la protection du consommateur. Le frais de résiliation correspondra au rabais obtenu sur le matériel (bénéfice économique) divisée par le nombre total de mois du contrat et multipliée par le nombre de mois restants.
Dépôt de garantie. Le Client ayant versé un dépôt de garantie peut annuler à tout moment après 3 mois sans frais de pénalité. Un préavis de 30 jours doit être fourni par écrit pour demander la cessation des services, après quoi la facturation prend fin. Le matériel doit être restitué en bon état dans les 15 jours suivant le préavis de 30 jours sinon le solde dû sur le matériel sera automatiquement facturé au Client, selon le prix de détail moins le dépôt de sécurité.
Limitation de responsabilité du fournisseur de sécurité. L'appareil et le service de surveillance présentent certaines limites. En considération de la fourniture de l'appareil et du service de surveillance, vous reconnaissez que global sécurité alerte ni aucun de ses fournisseurs ou sous-traitants ne déclarent ou garantissent que l'appareil ou le service de surveillance éviteront la mort, les blessures corporelles ou tout autre dommage. Le centre de surveillance n'a aucun contrôle sur le temps de réponse ou la capacité d'intervention des personnes contacts ou des services d'urgence. Vous comprenez en outre que le centre de surveillance peut ne pas répondre correctement à la réception d'un signal d'urgence de l'appareil, ou que l'appareil peut ne pas fonctionner correctement. La communication de l'appareil avec le centre de surveillance peut dépendre de la disponibilité de la couverture gps, de la disponibilité du réseau internet sans fil et/ou de la couverture du réseau cellulaire. Ces services sont fournis par des tiers qui ne sont pas contrôlés par votre fournisseur de sécurité. Vous reconnaissez que vous devez maintenir une assurance vie, médicale ou invalidité pour votre protection. Global sécurité alerte n'offre aucune garantie d'aucune sorte relative à l'appareil et au service de surveillance et décline expressément toute garantie, expresse ou implicite, écrite ou orale, concernant l'appareil et le service de surveillance. Si, nonobstant les autres dispositions du présent accord, il devait survenir une responsabilité concernant l'appareil et/ou le service de surveillance, notre responsabilité maximale découlant de la fourniture de l'appareil et/ou du service de surveillance ne peut dépasser 250,00 $. Comme il est difficile de réparer les dommages réels qui pourraient survenir en raison d'une défaillance de l'appareil et/ou du service de surveillance, cette somme sera complète et sera payée à titre de dommages-intérêts liquidés et non à titre de pénalité. Cette somme est votre seul recours, peu importe la perte, le dommage, la blessure ou toute autre conséquence, même si celle-ci découle de notre négligence, d'un manquement à l'execution des obligations en vertu du présent contrat, ou d'un autre défaut relatif aux produits et services. Vous comprenez que vous avez sélectionné ce service avec une compréhension complète de ses limites.
Informations personnelles. Le Client confirme que les informations qu'il fournit sont véridiques et complètes et devra informer sans délai GSA de toute modification de ses informations personnelles. Les informations personnelles comprennent toutes les données relatives au Client inscrites sur l'entente de service ou divulguées ultérieurement par lui ou par des tiers avec son consentement (ou lorsque la loi l'autorise). Aux fins de suivi, de mise en place et d'administration de ses services de sécurité (y compris l'approbation du crédit, la facturation, le recouvrement et pour fournir au Client des informations sur de nouveaux services ou équipements). GSA s'engage uniquement à collecter, utiliser, divulguer et transférer les informations personnelles du Client avec ses employés, sociétés affiliées ou tout sous-traitant ou cessionnaire du présent accord. Le Client autorise GSA ou tout sous-traitant ou cessionnaire du présent contrat à consulter des tiers pour obtenir des rapports de crédit ou des recommandations quant à sa solvabilité et à collecter, utiliser et divulguer ces informations lorsque cela est nécessaire pour le suivi, la mise en place et l'administration des services de sécurité. Le fichier contenant des informations relatives à l'administration des services de sécurité du Client sera conservé par GSA et/ou tout sous-traitant ou cessionnaire du présent Contrat ou société de surveillance tierce et ne sera accessible qu'au personnel de GSA et/ou à tout sous-traitant ou cessionnaire du présent Contrat et leurs employés, sous-traitants et agents autorisés qui ont besoin d'accéder aux informations dans le cadre de l'administration et du fonctionnement des services de sécurité ou pour informer le Client de nouveaux équipements ou services, sauf autorisation contraire de la loi. Les informations relatives à l'administration des services de sécurité du Client (y compris les informations relatives au crédit) seront conservées dans un fichier intitulé à son nom. Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations (qui peuvent être incomplètes, obsolètes ou erronées) contenues dans le dossier le concernant. Pour exercer ce droit, il peut s'adresser, par écrit, à Global Sécurité Alerte. Le Client peut contacter GSA pour traiter toute plainte à l'adresse indiquée au recto du présent accord. Le Client consent à la réception du matériel promotionnel du fournisseur de sécurité et des informations concernant d'autres services et produits proposés par le fournisseur de sécurité par courrier ou par courrier électronique à l'adresse ou aux adresses indiquées dans le présent accord, ou telles que mises à jour par le Client de temps à autre. Le Client peut, conformément aux lois applicables, se désinscrire à tout moment des courriels promotionnels.
Cession. Le Client ne peut pas transférer ou céder ses droits en vertu du présent contrat sans le consentement écrit préalable de Global Sécurité Alerte. GSA aura le droit de céder le présent contrat à tout autre fournisseur de services de sécurité, sans le consentement du Client. Dans tous ces cas, tout cessionnaire assumera chacune des obligations contenues aux présentes envers le Client et bénéficiera de chacun des droits accordés en vertu des présentes. En outre, GSA aura le droit de sous-traiter tous les services qu'elle doit exécuter en vertu des présentes. Le présent accord bénéficiera également et s'appliquera à tout cessionnaire, sous-traitant ou toute autre partie exécutant l'une des obligations prévues aux présentes. Si le présent contrat est résilié après son transfert, le cessionnaire peut céder à un tiers tous ses droits et recours en relation avec le contrat. Le cas échéant, le cessionnaire pourra alors communiquer les informations personnelles du Client au prestataire ou au tiers si ces informations sont nécessaires à l'exercice de ces droits et recours.
Force majeure. GSA ne sera pas responsable du manquement à l'une de ses obligations dans le cadre d'un contrat de services si ce manquement est causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans s'y limiter, des cas de force majeure, une guerre, des actes de terrorisme ou des catastrophes naturelles.
Général. Le fait que GSA n'exige pas l'exécution par le Client de ses obligations en vertu du présent accord ou ne fasse pas valoir un droit ou un recours ne sera pas considéré ou interprété comme une renonciation ou une confiscation par GSA de ce droit ou recours ou de son droit d'exiger l'exécution par le Client de ses obligations en vertu du présent contrat. Le présent accord sera interprété selon les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada.